Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) : Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Le formulaire ci-dessous est destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse.

 
Attention : vérifiez avant (par téléphone ou sur le site internet de la préfecture) que la préfecture ou la sous-préfecture permet de faire la demande (au guichet ou par courrier selon votre choix). Prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.
 
À utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction).
 
En cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.
 
Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
 
À noter : les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d'une personne morale tierce.
 
En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende. Cependant, si vous êtes étranger, que vous vous installez en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom, cela s'assimile à une nouvelle immatriculation et non un changement d'adresse.
 
Remplace le cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur.
 

Cerfa Certificat d'Immatriculation
 

Pour tout savoir sur le certificat d'immatriculation cliquez ici

 

 

POSSIBILITE DE PRENDRE RDV AUPRES DES SERVICES D'IMMATRICULATION DE LA PREFECTURE DU DOUBS

A compter du 2 mai 2017, la préfecture du Doubs réorganise son service d’immatriculation des véhicules (SIV), afin d'améliorer votre accueil et réduire votre temps d'attente au sein de nos services. Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur www.doubs.gouv.fr. 
Ce service est réservé aux particuliers uniquement.

L’accueil sur rendez-vous est mis en place pour accompagner les usagers dans une situation particulière et pour les démarches les plus complexes.

 Dorénavant pour les demandes énumérées ci-dessous et uniquement si vous souhaitez rencontrer un agent du service des immatriculations, vous devez  > prendre un rendez-vous :

  •  Changement de propriétaire dans le cadre d’une succession,
  •  Modification des caractéristiques techniques du véhicule (transformation) ou modification de l’état civil du propriétaire,  
  •  Immatriculation d’un véhicule jamais immatriculé ou d’un véhicule de collection,  

 

  •  Certificat d’immatriculation provisoire dans le cadre d’un véhicule importé,  
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