Tadou

Le transport à la demande dans le Doubs Central


 

   
        REGLEMENT INTERIEUR Service de transport à la demande TADOU                         Version applicable à compter du 1er janvier 2015


 


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Article 1 : OBJET
Le présent règlement s’applique aux usagers du service TADOU.
Ce service de transport à la demande couvre le périmètre des 119 communes du Syndicat mixte pour le Pays Doubs central mais permet aussi de se rendre à 8 arrêts Ginko (article 5 du présent règlement intérieur).
Il définit les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent être transportés par TADOU, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles actuellement en vigueur.
Le présent règlement est transmis à chaque personne qui en fait la demande auprès du service de renseignement TADOU et peut être consulté dans chaque véhicule assurant les voyages TADOU identifiables grâce au logo dédié.

 
Article 2 : DEVENIR USAGER
2-1 INSCRIPTION PRÉALABLE
TADOU s'adresse exclusivement aux personnes résidant sur le territoire du Pays Doubs central (article 5 du présent règlement) et non soumises à une mesure d’exclusion du service (article 2-4 du présent règlement).
Toute personne répondant à ces critères devra effectuer une demande d’inscription préalable au service.
Le 
dossier d’inscription comprend :
  • la fiche d’inscription,
  • le présent règlement,
  • l’ensemble des pièces justificatives le cas échéant.
Après inscription, il reviendra à l’usager de nous signaler toutes modifications de leurs coordonnées.
Ce dossier est disponible sur simple demande au service TADOU, auprès des communautés de communes du territoire concerné et sur internet: www.doubscentral.org.
Une préinscription peut être effectuée lors de la première prise de réservation. Toutefois, l’usager sera tenu de faire parvenir au service TADOU son dossier d’inscription complété, avec approbation des termes de ce règlement intérieur. Toute personne n’ayant pas envoyé sa fiche d’inscription avant le 3ème voyage ne pourra pas bénéficier du transport.
 
2-2 CONDITIONS D’ACCÈS
La fréquence maximale d’utilisation du service TADOU a été fixée à 20 voyages par usager et par mois.
Il est porté à connaissance les cas de restrictions suivants :
  • pour les mineurs
- de moins de 10 ans : ils doivent être accompagnés d’une personne majeure préalablement
désignée (mention obligatoire lors de la réservation et sur la fiche d’inscription pour que le
transporteur puisse être équipé d’un rehausseur ou d’un siège auto adapté).
- de 10 à 18 ans, non accompagnés : ils doivent avoir une autorisation parentale et la
transmettre au service TADOU.
  • pour les animaux : ils sont interdits, excepté les chiens guides.
  • Pour les bagages volumineux ou objets encombrants. : le nombre maximum de sacs autorisés est de 3 par personne.
  • La dimension des sacs est de 115 cm (total longueur + largeur + hauteur).
     
2-3 ACCOMPAGNATEUR
Les personnes à mobilité réduite peuvent demander la présence d’un accompagnateur si elles répondent aux critères ci-dessous :
Sont considérés comme « personnes à mobilité réduite », tous les usagers répondant au moins à un des critères énumérés ci-dessous :
  • personnes en fauteuil roulant,
  • personnes atteintes de cécité sévère (invalidité>80%),
  • personnes ayant de grandes difficultés à se déplacer,
  • personnes explicitement autorisées par le comité de suivi du service TADOU
L’accompagnateur voyage gratuitement. Il devra répondre à au moins un des critères suivants :
  • être membre de la famille proche (même fratrie, ascendant, descendant, époux (se), conjoint pacsé),
  • avoir le statut de personnel médical,
  • avoir le statut de personnel paramédical, aide à domicile ou auxiliaire de vie,
  • avoir eu une autorisation écrite du comité de suivi du service TADOU.
Le nombre d’accompagnateur est limité à un, sauf disposition exceptionnelle validée par le Comité de suivi.
La personne en fauteuil roulant devra le signaler sur sa fiche d’inscription. Elle devra le rappeler lors des prises de réservations en indiquant, le cas échéant, si elle est accompagnée. Ainsi le service TADOU pourra mentionner au transporteur l’obligation d’effectuer ses trajets avec un véhicule adapté.
 
2-4 SUSPENSION OU RADIATION DE LA LISTE
Le comité de suivi peut se réunir au besoin pour décider d’interdire l’accès au service pour une durée limitée ou illimitée à certaines personnes. Les causes pouvant amenées à une radiation de la liste des usagers sont :
  • non-respect du règlement intérieur,
  • comportement outrancier ou perturbateur de l’ordre public,
  • non-paiement de la course,
  • retards répétés et/ou abusifs,
  • annulations ou « non-annulation » répétées
  • non compatibilité avec un service de transport à la demande.
 
Article 3 : HORAIRES DU SERVICE
3-1 PLAGE HORAIRES DES TRANSPORTS
Les personnes pourront être transportées (heure de prise en charge): du lundi au samedi de 6h00 à 20h15 sauf les jours fériés.
 
3-2 RÉSERVATION ET RENSEIGNEMENTS
Les réservations sont prises par téléphone au 03 81 84 79 35 (tarification locale) auprès du service TADOU du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h00 à 11h00. Les réservations doivent être faites au plus tard la veille du départ.
Ainsi les personnes souhaitant effectuer un trajet le lundi devront avoir réservé au plus tard le vendredi précédent avant 11h00. Aucun voyage ne pourra être réservé le jour même du départ.
Pour chaque réservation, il sera demandé : les nom et prénom de la personne, l’adresse de prise en charge, l’adresse de destination, la mention du besoin d’un véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant ainsi que la présence d’un accompagnateur, le nombre de personnes, les horaires de départ et/ou d’arrivée.
Le chauffeur a le droit d’annuler le trajet pour non-respect de ces éléments.
TADOU est un service de transport à la demande, il doit répondre aux attentes de l’ensemble des usagers.
Il n’est donc pas possible de s’arrêter entre le point de départ et le point d’arrivée indiqués lors de la réservation, même pour un arrêt supposé rapide.
Le service TADOU se réserve le droit, pour des raisons d’organisation, de grouper des passagers, de modifier des horaires ou d’annuler une course. En cas de modification ou d’annulation, l’usager sera prévenu au plus tard la veille du trajet réservé.
En cas de retard du transporteur ou de non prise en charge, l’usager doit en informer immédiatement le service TADOU. Néanmoins, le Syndicat Mixte ne saurait être tenu pour responsable de ce retard.
Les réservations ne peuvent être enregistrées au-delà d’un mois à l’avance.
Le service TADOU ne saurait être tenu pour responsable en cas d’oubli de réservation par l’usager, quelques soit la fréquence de ses voyages.
 
Article 4 : CONDITIONS TARIFAIRES
Le prix de la course est communiqué à l’usager lors de sa réservation. La somme due doit être acquittée au chauffeur lors de la montée dans le véhicule TADOU soit en espèce soit par chèque bancaire à l’ordre du prestataire. Sur simple demande auprès du service TADOU, l’usager pourra obtenir une attestation mensuelle indiquant les trajets qu’il a effectués.
 
4-1 GRILLE TARIFAIRE
Les tarifs dépendent de la date de réservation du voyage et du nombre de kilomètres entre le point de prise en charge et le point de dépôt.
 

Kilomètres
 

Forfait "flexibilité"
 

Réservation à plus de 4 jours
 

Réservation à moins de 4 jours
 

    de 1 à 11 km
 

2 €
 

4 €
 

8 €
 

    de 12 à 25 km
 

2 €
 

5 €
 

12 €
 

    de 25 à 65 km
 

2 €
 

7.50 €
 

17 €
 


4-2 SPÉCIFICITÉS DES TARIFS ET TARIFS PRÉFÉRENTIELS

  • demi-tarif : pour un voyage a plusieurs spécifié lors de la réservation, toutes les personnes transportées payeront la moitié du prix indiqué dans la grille tarifaire.
  • réservation plus de 4 jours à l’avance : pour bénéficier du tarif réduit, les usagers doivent réserver au moins 4 jours avant la date de leur voyage, pour une réservation le lundi, le tarif « + de 4 jours » s’appliquera sur un trajet fait à partir du vendredi,
  • forfait flexibilité : l’usager qui n’a pas de contrainte quant à la date et l’heure de son voyage contacte le service TADOU. Il lui sera alors proposé, dans la mesure du possible, de voyager avec d’autres usagers ayant déjà réservé leur trajet ou d’être intégré à une liste d’attente. Ils devront s’adapter aux jours et horaires de voyages enregistrés et profiteront d’un tarif unique de 2 €.
4-3 RETARDS ET ANNULATIONS
Il est demandé à la personne transportée d’éviter tout retard par rapport aux heures définies (départ et retour s’il est réservé). Le transporteur attendra au maximum 10 minutes après l’heure planifiée de prise en charge.
Après ce délai, il partira et le voyage sera considéré comme « non-annulé ».
L’usager doit annuler ses réservations au plus tard la veille du transport avant 11 h auprès du service TADOU et jusqu’à 18h30 auprès du transporteur.
Concernant les trajets « non –annulés », les modalités sont les suivantes :
- 1ère « non annulation « : l’usager recevra un avertissement. Il restera redevable du tarif du trajet non effectué qu’il remboursera lors de sa prochaine utilisation du service
- 2ème « non-annulation » : l’usager recevra un 2ème avertissement. Il restera redevable du double du tarif du trajet non effectué qu’il remboursera lors de sa prochaine utilisation du service
- 3ème « non-annulation » : l’usager recevra un 3ème avertissement. Il restera redevable du triple du tarif du trajet non effectué. Il recevra un « avis des sommes à payer » du Trésor Public de Baume-les-Dames, sauf recours auprès du Comité de suivi dans un délai de 1 mois après la date de réception du courrier. Il sera suspendu de la liste des usagers dans l’attente d’une décision du comité de suivi.
Les annulations doivent rester exceptionnelles, et tout abus sera étudié en comité de suivi du service.
 
Article 5: TERRITOIRE
Une personne pourra se rendre de n’importe quelle commune du Doubs central citée dans la liste page suivante vers n’importe quelle autre commune de la même liste. Aucune sortie du territoire ne sera
possible sauf à destination des arrêts GINKO listés ci-après.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liste des communes : Abbenans, Accolans, Adam-lès-Passavant, Aissey, Anteuil, Appenans, Autechaux, Avilley, Baume-les-Dames, Belvoir, Blussangeaux, Blussans, Bouclans, Bournois, Branne, Breconchaux, Bretigney-Notre-Dame, Champlive, Châtillon-Guyotte, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Côtebrune, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Cubrial, Cubry, Cusance, Cuse-et-Adrisans, Dammartin-les-Templiers, Esnans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-lès-Clerval, Fontenelle-Montby, Fontenotte, Fourbanne, Gemonval, Geney, Glamondans, Gondenans- lès -Moulins, GondenansMontby, Gonsans, Gouhelans, Grosbois, Guillon- lès -Bains, L‘Hôpital-Saint-Lieffroy, Huanne-Montmartin, Hyemondans, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, L’Isle-sur-le-Doubs, Laissey, Lanans, Lanthenans, Le Puy, L‘Ecouvotte, Lomont-surCrète, Luxiol, Mancenans, Marvelise, Médière, Mesandans, Mondon, Montagney-Servigney, Montivernage, Montussaint, Naisey- lès -Granges, Nans, Onans, Orve, Osse,Ougney-Douvot, Passavant, Pompierre-sur-Doubs, Pont- lès -Moulins, Pouligney-Lusans, La Prétière, Puessans, Rahon, Randevillers, Rang, Rillans, Roche-lès-Clerval, Rognon, Romain, Rougemont, Roulans, Saint-Hilaire, Saint-Georges-Armont, Saint-Juan, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Santoche, Sechin, Servin, Silley-Blefond, Sourans, Soye, Surmont, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle, Val de Roulans, Vallonne, Vauchamps, Vaudrivillers, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vennans, Vergranne, Verne, Vernois- lès -Belvoir, Viéthorey, Villers-Grélot, Villers-Saint-Martin, Voillans, Vyt-lès-Belvoir.

Liste des arrêts GINKO : Gare de Mamirolle, Gare de Saône, Les Pins à Nancray, Village à Vaire-Arcier, Centre à Deluz, Prairie à Amagney, Champs de Foire à Marchaux, Fontaine du Haut à Chaudefontaine.

 
Article 6 : QUALITE DU SERVICE
6-1 SERVICE PUBLIC
Le transporteur se doit de réaliser les prestations qui lui sont confiées et d’assurer la continuité du service quelles que soient les circonstances sauf en cas de force majeure, d’intempéries ou d’interdiction de circuler.
Si le transporteur rencontre des difficultés de circulation, il pourra modifier l’itinéraire pour respecter les demandes et les horaires de l’usager. Le transport sera effectué dans les meilleures conditions de régularité, de confort, de propreté, de sécurité et de rapidité.
 
6-2 COMITÉ DE SUIVI
Le Syndicat mixte pour le Pays Doubs central met en place un comité de suivi du service.
Ce comité de suivi sera constitué d’un référent au sein de chacune des six communautés de communes du périmètre de TADOU et du Vice-Président en charge des services au public du syndicat.
Il se rassemblera pour étudier :
  • les demandes de dérogations (augmentation du nombre de voyage mensuel, modalités de transport,..)
  • les recours des usagers pour contester la sanction portée à son encontre (montant non-annulation),
  • les radiations ou suspensions de la liste des usagers suite au non-respect du présent règlement intérieur.
Pour saisir ce comité, l’usager devra envoyer un courrier à l’attention du Président du Syndicat mixte pour le Pays du Doubs central.
 
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 
 

Syndicat Mixte pour le Pays Doubs central - service TADOU
 
5 rue Barbier-BP42027-25112 BAUME-LES-DAMES cedex
 
Tél : 03 81 84 79 35
 

 

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